En bref :
- 🔎 Éco Énergie Tertiaire est le nom courant du décret tertiaire (DEET) : obligation réglementaire issue de la loi ELAN pour réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. ✅
- 📆 Trois jalons clés : 2030 (-40%), 2040 (-50%), 2050 (-60%) par rapport à une année de référence ou via un seuil absolu. 🕒
- 🧭 Qui déclare ? Propriétaire, preneur à bail ou gestionnaire — via la plateforme ADEME OPERAT. 💻
- 💸 Des aides existent (ADEME, CEE, prêts Bpifrance) et des acteurs privés (CertiNergy, Effy, Engie Solutions, EDF Entreprises, Dalkia, Bouygues Energie & Services, Veolia, Sogelink) accompagnent les projets. 🔧
- ⚠️ En cas de non-respect : mise en demeure, publication, et jusqu’à 7 500 € d’amende par bâtiment pour une personne morale. 🚨
| Point clé 🏷️ | Ce que cela signifie 🔍 |
|---|---|
| Champ d’application 📐 | Tout bâtiment tertiaire ≥ 1 000 m² (ou ensembles de bâtiments sur la même unité foncière). |
| Options de conformité ⚖️ | Valeur relative (année de référence 2010–2022) ou valeur absolue (seuils en kWh/m².an). |
| Déclaration annuelle 🗓️ | Via la plateforme OPERAT (ADEME), avant le 30 septembre chaque année. |
| Sanctions 🚫 | Mise en demeure, publication et amendes (jusqu’à 7 500 €). |
Qu’est-ce que le dispositif Éco Énergie Tertiaire ? — définition et objectifs
Steffi, référente conformité réglementaire, aime résumer : le dispositif Éco Énergie Tertiaire est né de l’article 175 de la loi ELAN. Il vise à diminuer drastiquement la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires pour lutter contre le changement climatique.
- 📌 Objectif : sobriété énergétique et réduction des émissions sur le parc tertiaire.
- 🏛️ Portée : publiques et privées (bureaux, commerces, hôpitaux, écoles, centres de données…).
- 🧭 Deux voies pour se conformer : méthode relative (pourcentages) ou valeur absolue (seuils par usage).
Exemple concret : un ensemble de bureaux de 2 500 m² peut choisir une référence 2018 et viser -40 % en 2030, ou opter pour un seuil en kWh/m².an si son usage le justifie.
Insight : Éco Énergie Tertiaire n’est pas uniquement un texte juridique, c’est une feuille de route opérationnelle pour transformer un bâtiment en actif plus résilient.
Calendrier et obligations clés du décret tertiaire
Le calendrier impose des étapes précises : des échéances à respecter et des moments de contrôle administratif.
- 🗓️ 30 septembre 2027 : date-limite pour déclarer une modulation d’objectif pour la première décennie. 📌
- 🗓️ 31 décembre 2030 : objectif de -40 % (contrôlé fin 2031). 🔎
- 🗓️ 31 décembre 2040 : -50 % (contrôlé fin 2041). ⏳
- 🗓️ 31 décembre 2050 : -60 % (contrôlé fin 2051). 🌍
| Échéance 📆 | Objectif | Contrôle |
|---|---|---|
| 2030 ✅ | Réduction de 40 % ou respect d’un seuil | Contrôle fin 2031 |
| 2040 ✅ | Réduction de 50 % ou seuil à respecter | Contrôle fin 2041 |
| 2050 ✅ | Réduction de 60 % | Contrôle fin 2051 |
Phrase-clé : respectez ces jalons et anticipez la déclaration OPERAT pour éviter la mise en demeure.
Qui est concerné et comment se répartissent les responsabilités ?
Le dispositif vise toutes les personnes physiques ou morales responsables d’un bâtiment tertiaire. Steffi conseille toujours de clarifier dès le départ qui fait quoi.
- 👥 Propriétaire : souvent responsable de la performance globale et de la GTB si requise.
- 🏢 Preneur à bail / locataire : responsable de l’usage et de la maîtrise des consommations.
- 🔧 Gestionnaire : en charge du suivi technique si mandaté.
| Acteur | Rôle principal |
|---|---|
| Propriétaire 🧾 | Déclare, finance et implémente la performance (ou partage avec le preneur selon contrat) |
| Preneur à bail 🏷️ | Optimise l’usage quotidien et les consommations |
| Gestionnaire / AMO 🔁 | Suivi technique, relevés et pilotage énergétique |
Astuce pratique : un bail énergétique bien rédigé évite les ambiguïtés entre propriétaire et locataire. C’est la clé pour une mise en conformité fluide.
Méthodes de calcul : valeur relative vs valeur absolue
Deux approches s’offrent à vous : la valeur relative (pourcentage par rapport à une année de référence) ou la valeur absolue (seuil en kWh/m².an).
- 📉 Valeur relative : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. Utile si vous partez d’un niveau élevé de consommation.
- 🔢 Valeur absolue (Cabs) : cible en kWh/m².an, adaptée aux bâtiments neufs ou déjà performants.
- 🧾 Choix de l’année de référence : entre 2010 et 2022, ou première année pleine d’exploitation si activité post-2022.
| Méthode | Avantages | Idéal pour |
|---|---|---|
| Relative 📊 | Valorise les gains de rénovation | Bâtiments anciens avec potentiel de gains |
| Absolue (Cabs) 🎯 | Clair, comparatif par usage | Bâtiments neufs/récents ou déjà performants |
Phrase-clé : choisissez la méthode qui maximise la reconnaissance des travaux déjà engagés et la trajectoire réaliste du site.
Se conformer : audit, plan d’action et déclaration OPERAT
La conformité se construit pas à pas : diagnostic, plan d’action, mise en œuvre et déclaration annuelle sur OPERAT.
- 🔎 Audit énergétique : état des lieux et identification des leviers (isolation, GTB, ventilation, éclairage).
- 🗺️ Plan d’action : priorisation des travaux, calendrier et répartition des responsabilités.
- 🖥️ Déclaration OPERAT : données de consommation, surface, indicateurs d’usage, transmises avant le 30/09. 📨
| Étape 🚦 | Actions clés | Outils / acteurs possibles |
|---|---|---|
| Audit 🔍 | Mesures, relevés, diagnostic | CertiNergy, Effy, bureaux d’études |
| Plan d’action 🛠️ | Priorisation, travaux, GTB | Engie Solutions, Dalkia, Bouygues Energie & Services |
| Suivi & déclaration 📡 | Remontée OPERAT, ajustements | ADEME, Sogelink, EDF Entreprises, Veolia |
Exemple : un hôpital pilote a réduit ses consommations de 25 % en trois ans en combinant rénovation d’enveloppe, modernisation des chaudières et GTB, puis a utilisé OPERAT pour valoriser ses efforts.
Qu’est-ce que le dispositif « Éco Énergie Tertiaire » ?
Ligne du temps interactive résumant les objectifs et jalons clés du dispositif (modifiable).
Aides financières et accompagnement : comment financer et accélérer
Plusieurs dispositifs publics et privés aident à financer les audits, études et travaux. Steffi recommande d’assembler plusieurs leviers pour maximiser le financement.
- 💶 Tremplin Transition Écologique PME (ADEME) : aide forfaitaire pour TPE-PME (audits, études, travaux).
- 🔧 Booster Entreprises – Éco Énergie Tertiaire (ADEME) : subventions pour ingénierie de projet selon phase.
- ⚡ Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : prime liée aux kWh cumac économisés.
- 🏦 Prêt éco-énergie (Bpifrance) : financement pour études et travaux des petites entreprises.
| Aide 🌐 | Public | Bénéficiaire | Montant/conditions |
|---|---|---|---|
| Tremplin ADEME 🚀 | ADEME | TPE-PME | Forfait 5 000 à 200 000 €, ouvert jusqu’au 31/12/2025 |
| Booster EET 🧭 | ADEME | Entreprises privées | Subventions 50–70 % selon phase, plafonds variables |
| CEE 🔁 | Fournisseurs/Etat | Toutes entreprises | Prime calculée sur kWh cumac économisés |
| Prêt éco-énergie 🏦 | Bpifrance | TPE-PME >3 ans | 10 000 à 500 000 € sur 5–7 ans |
Conseil : combinez aides ADEME, CEE et un prêt Bpifrance pour couvrir études et travaux majeurs — et faites-vous accompagner par des acteurs spécialisés comme CertiNergy ou Effy.
Ressources, outils et bonnes pratiques
Pour progresser vite, utilisez les ressources institutionnelles et les solutions de marché.
- 🧭 Consultez les guides et la FAQ OPERAT sur le site de l’ADEME pour les tutoriels et l’API.
- 📚 Familiarisez-vous avec les normes de construction comme la RE2020 et l’héritage de la norme RT2012 pour comprendre les exigences énergétiques du bâti.
- 🔗 Rapprochez-vous de la CCI locale ou de votre collectivité pour des aides territoriales.
| Ressource | Utilité |
|---|---|
| ADEME / OPERAT 📘 | Déclaration, attestation annuelle, documentation |
| Acteurs privés 🛠️ | Audit, AMO, MOE : Engie Solutions, Dalkia, EDF Entreprises, Bouygues Energie & Services |
| Outils SIG / données 🗺️ | Sogelink, BATISTATO, bases nationales pour cartographier le parc |
Prochaine étape : planifiez un audit et une déclaration OPERAT pilote pour tester vos processus avant d’engager de gros travaux.
Pour en savoir plus, lisez un guide sur la RE2020 et son impact et informez-vous sur la RT2012 pour mieux positionner vos actions.
Qui doit déclarer sur la plateforme OPERAT ?
Le propriétaire ou le preneur à bail identifié dans le contrat doit s’inscrire et déclarer les consommations annuelles de chaque entité fonctionnelle assujettie.
Quelle est la différence entre valeur relative et valeur absolue ?
La valeur relative exprime une réduction en pourcentage par rapport à une année de référence; la valeur absolue fixe un seuil maximum en kWh/m².an selon l’usage, la zone climatique et l’altitude.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
Absence de déclaration ou non-atteinte des objectifs peut entraîner une mise en demeure, une publication du nom du contrevenant et une amende administrative (jusqu’à 7 500 € pour une personne morale).